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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
18-10-2008
- Jurisprudence -
  Obligations des prestataires de services électroniques  
Le prestataire de services est tenu de fournir aux destinataires du service, dès avant toute conclusion de contrat avec ces derniers, en sus de son adresse de courrier électronique,...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, affaires, nouvelles technologies, informatique, droit, jurisprudence, prestataire de services, courrier électronique, contact, client, formulaire