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    Actualité juridique   >  Texte d'une information		  
                       
  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
14-10-2008
- Avis -
  Permis de conduire  
Le non respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposant lors de la constatation de l'infraction une information préalable du contrevenant du retrait de points encouru,...

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Mots clés DroitZoom : procédure, pénal, droit, avis, formalité substantielle, légalité, retrait administratif, points, permis de conduire