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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
01-10-2008
- Jurisprudence -
  Octroi de mer : contrôle des aides d'État  
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que le contrôle des aides d'État incombe non seulement à la Commission européenne,...

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Mots clés DroitZoom : public, fiscal, affaires, communautaire, procédure, droit, cour, jurisprudence, douanes, octroi de mer, taxe, aide d'Etat