|
|
|
|
|
|
|
|
Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/10/2008 sont fixés ainsi qu'il suit en % :
Prêts immobiliers aux particuliers :
- prêts à taux fixe : 7,36
- prêts à taux variable : 7,46
- prêts-relais : 7,53
Autres prêts aux particuliers :
- prêts d'un montant inférieur ou égal à 1.524 € : 21,09
- découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament, d'un montant supérieur à 1.524 € : 20,72
- prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524 € : 9,77
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
- découverts en compte : 14,17 (hors commission sur le plus fort découvert du mois dont le taux moyen s'est établi en juillet 2008 à 0,06 %).
Prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
- prêts pour des achats ou des ventes à tempérament : 11,35
- prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans : à taux variable : 9,24 : à taux fixe : 8,15
- découverts en compte : 14,17 (hors commission sur le plus fort découvert du mois dont le taux moyen s'est établi en juillet 2008 à 0,06 %).
- autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans : 10,27
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du 3° trimestre 2008 pour cette catégorie de prêts est 6,93 %.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 27-06-2008 : Usure : 3° trim 2008
|
|
|
|
|
|
Mots clés DroitZoom : consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, avis, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture |
|