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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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09-05-2008
- Jurisprudence - |
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Responsabilité pénale du chef d'entreprise |
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Le chef d'entreprise ou l'employeur tenu d'assurer le respect des règles d'hygiène et de sécurité ne peut s'exonérer de sa responsabilité en cas d'infraction, qu'en démontrant qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé désigné par lui et doté de la compétence, de l'autorité ainsi que des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur.
La Cour de cassation a ainsi cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait retenu la responsabilité pénale d'un salarié dans un accident du travail estimant qu'il possédait une délégation de pouvoirs de son employeur "aux seuls motifs qu'en sa qualité de coordinateur de travaux il était chargé de la levée des réserves formulées lors des réunions de chantier et qu'il avait donné les consignes de nettoyage, son supérieur hiérarchique direct ayant affirmé qu'il était chargé de la gestion de l'entreprise de nettoyage".
La Cour de cassation a jugé qu'il n'était pas établi que le salarié ait été investi de la mission d'assurer le respect des règles de sécurité sur le chantier de la résidence pas plus qu'il n'ait été doté de l'autorité et des moyens nécessaires ni qu'il ait eu la compétence adéquate.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 17-04-2006 : Responsabilité pénale du chef d'entreprise
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Références : Cour de cassation chambre criminelle du 08/04/2008, n° 07-80.535 |
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Mots clés DroitZoom : social, droit, cour, jurisprudence, sécurité, responsabilité, faute, employeur, entreprise, délégation de pouvoirs, préposé |
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