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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
02-03-2008
- Jurisprudence -
  Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable  
La Cour européenne a conclu à la violation par la France de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) dans une affaire opposant un ressortissant et 2 sociétés françaises, qui avaient fait l'objet de perquisitions par l’administration fiscale.

Soupçonnant les sociétés requérantes de fraude fiscale,...

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Mots clés DroitZoom : procédure, droit, jurisprudence, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, fisc, administration fiscale, contrôle juridictionnel, perquisitions