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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
06-06-2008
- Jurisprudence -
  Accord collectif restrictif  
Le décret du 03/04/1985, applicable au personnel d'une OPAC, ne prévoit aucune restriction aux modalités de distribution des documents d'origine syndicale aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, hors le cas...

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Mots clés DroitZoom : social, droit, cour, jurisprudence, syndical, représentants du personnel, tracts, salarié, accord collectif, distribution, entreprise, locaux, OPAC