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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
18-06-2008
- Jurisprudence -
  Bail commercial : refus de renouvellement sans indemnité  
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie...

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Mots clés DroitZoom : affaires, droit, cour, jurisprudence, bailleur, bail, bailleur, locataire, renouvellement, refus, indemnité, motif, faute