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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
15-05-2008
- Jurisprudence -
  Libre prestation de services : jeux de hasard et paris  
La Cour de justice des Communautés européennes a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la libre prestation de services...

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Mots clés DroitZoom : affaires, communautaire, loisirs, droit, conseil, jurisprudence, collecte, acceptation, enregistrement, transmission, propositions, paris hippiques, événements sportifs, concession, autorisation, État membre, restriction, liberté d'établissement, libre prestation des services, sociétés de capitaux, internet, course, chevaux, pari mutuel