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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
29-05-2008
- Jurisprudence -
  Vente publique de meubles : détérioration  
Il résulte de la combinaison des articles 1135, 1927, 1928 et 1933 du Code civil que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe,...

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Mots clés DroitZoom : civil, procédure, profession, droit, cour, jurisprudence, commissionnaire, vente, meubles, détérioration