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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
05-06-2008
- Jurisprudence -
  Fusion de sociétés  
A peine de nullité, les sociétés participant à une fusion ou à une scission sont tenues de déposer au greffe une déclaration...

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Mots clés DroitZoom : affaires, droit, cour, jurisprudence, société, fusion, absorption, absorbant, absorbé, dissolution, transmission, patrimoine