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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
05-06-2008
- Jurisprudence -
  Crédit bail : compétence judiciaire  
Dès lors qu'un contrat de crédit-bail a un caractère accessoire d'une convention tripartite (commune, entreprise privée, crédit bailleur)...

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Mots clés DroitZoom : public, procédure, droit, cour, jurisprudence, personne publique, commune, contrat privé, crédit bail, compétence