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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
22-05-2008
- Jurisprudence -
  Convention collective du secteur sanitaire et social : application volontaire  
Par le passé, la Cour de cassation a toujours admis l’application volontaire de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31/10/1951 dans les entreprises qui ne relevaient pas de cette convention collective.

Mais, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial...

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Mots clés DroitZoom : social, procédure, droit, cour, avantages, application volontaire, convention collective, contrat de travail, emploi, entreprise, salarié, employeur, jurisprudence, hospitalisation, 1951, accord ministériel, norme conventionnelle,