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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
21-05-2008
- Jurisprudence -
  Compétence du conseiller de la mise en état  
Le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher...

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Mots clés DroitZoom : procédure, droit, cour, jurisprudence, appel, mise en état, conseiller, compétence