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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
17-05-2008
- Jurisprudence -
  Liberté d’établissement : pertes subies par un établissement stable  
Une réglementation nationale peut prévoir qu’une société établie dans un État membre ne puisse pas déduire de son assiette imposable les pertes afférentes à un établissement stable lui appartenant et situé dans un autre État membre,...

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Mots clés DroitZoom : fiscal, communautaire, droit, cour, jurisprudence, impôt, déductibilité, pertes, établissement stable, convention