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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
30-04-2008
- Jurisprudence -
  Mises en demeure et interruption de la prescription  
Des lettres de mise en demeure de payer qui ne sont pas parvenues à leur destinataire sont-elles interruptives de prescription ?

Telle était la question...

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Mots clés DroitZoom : sécurité sociale, procédure, droit, cour, jurisprudence, prescription, assuré, interruption, causes, mises en demeure, prestations familiales, allocation de logement, trop perçu