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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
09-12-2007
- Décret -
  Salaires : saisies 2008  
Les limites des saisies et cessions sur rémunérations annuelles sont fixées ainsi qu'il suit à compter du 01/01/2008 :

- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 350 € ;

- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 350 €, inférieure ou égale à 6 580 € ;

- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 580 €, inférieure ou égale à 9 850 €;

- au quart, sur la tranche supérieure à 9 850 €, inférieure ou égale à 13 080 € ;

- au tiers, sur la tranche supérieure à 13 080 €, inférieure ou égale à 16 320 € ;

- au deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 320 €, inférieure ou égale à 19 610€ ;

- à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 610 €.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 270 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 30-12-2006 : Salaires : saisies 2007

Références : Décret 2007-1729 du 07/12/2007, JO du 09/12/2007
Compléments : Texte amont : Code du travail, art. R. 145-2
Mots clés DroitZoom : social, droit, décret, travail, emploi, salaires, pensions, saisies, cession, limites, rémunérations