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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
22-11-2007
- Jurisprudence -
  Bulletin de paie : mention de la convention collective  
Aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14/10/1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable.

Dans les relations collectives de travail,...

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Mots clés DroitZoom : social, droit, cour, jurisprudence, emploi, contrat, relations individuelles, relations collectives, entreprise, employeur, bulletin de paie, convention collective, contrat de travail, activité principale