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09-12-2007 - Jurisprudence - |
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CHSCT : projet d'évaluation du personnel |
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Un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels doit-il être soumis au CHSCT ?
Une cour d'appel, ayant répondu par l'affirmative, l'employeur se pourvut en cassation.
La Cour de cassation a jugé,...
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Mots clés DroitZoom : social, droit, cour, jurisprudence, représentation du personnel, comité d'entreprise, représentants du personnel, CHSCT, évaluation, projet, accord, employeur, comportement, pression psychologique , conditions de travail, carrière, rémunération, salaires, |
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