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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
20-03-2008
- Jurisprudence -
  Condamnation par défaut  
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de faire application des dispositions de l'article 379-5 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi 2004-204 du 09/03/2004 et qui prévoit que...

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Mots clés DroitZoom : pénal, procédure, droit, cour, jurisprudence, justice, infraction, juge d'instruction, appel, défaut, appel, condamnation, recevabilité