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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
19-03-2008
- Jurisprudence -
  Enregistrement et publicité foncière : avis de mise en recouvrement  
Il résulte des dispositions combinées articles 647 et 657 du code général des impôts,...

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Mots clés DroitZoom : fiscal, procédure, assurance, droit, cour, jurisprudence, impôt, redressement, enregistrement, compétence