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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
12-03-2008
- Jurisprudence -
  Divorce : partage et créance d'indemnité  
1°) En dépit de la fixation de la date à partir de laquelle les époux bénéficient de la jouissance divise des biens de la communauté à partager entre eux,...

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Mots clés DroitZoom : civil, immobilier, assurance, droit, cour, jurisprudence, époux, conjoint, divorce, partage, communauté, habitation, créance, indemnité