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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
12-03-2008
- Jurisprudence -
  PACS : radiation d’un électeur  
"Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;

2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut...

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Mots clés DroitZoom : public, droit, cour, jurisprudence, élections, inscription, liste, commune, radiation, tiers électeur, PACS, partenaire, pacte civil de solidarité