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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
28-02-2008
- Jurisprudence -
  Saisie attribution : succursale à l'étranger  
Le fait que les fonds soient déposés dans une succursale située à l'étranger est, pour l'application de la loi n° 91-650 du 09/07/1991,...

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Mots clés DroitZoom : procédure, droit, cour, jurisprudence, saisie attribution, juge de l'exécution, banque, étranger, succursale