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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
28-02-2008
- Jurisprudence -
  Exigibilité de l'impôt sur le revenu : compétence  
Les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et...

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Mots clés DroitZoom : fiscal, procédure, droit, cour, jurisprudence, juge, compétence, impôt, revenu, exigibilité