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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
25-02-2008
- Jurisprudence -
  Procédure d'insolvabilité : garantie des salaires  
Une nouvelle directive communautaire du 23/09/2002 a modifié la directive 80/987/CEE du Conseil du 20/10/1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, pour préciser la...

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Mots clés DroitZoom : affaires, social, communautaire, droit, cour, jurisprudence, entreprise, société, salariés, salaires, protection, garanties, emploi, indemnités, licenciement irrégulier, conciliation extrajudiciaire, exclusion