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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
25-02-2008
- Jurisprudence -
  Réseaux et services de communications électroniques  
La notion d’utilisateur ou d’entreprise «affecté(e)» au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 07/03/2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, communication, affaire, droit, cour, jurisprudence, entreprise affectée, partie concernée, marché pertinent, concurrence