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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
25-11-2007
- Jurisprudence -
  CDD : action en rupture abusive  
Un salarié sous CDD est licencié avant le terme de son contrat par le liquidateur judiciaire de l'association qui l'emploie mise en liquidation judiciaire.

L'AGS refuse le paiement des créances salariales sur la base de l'état des créances établi par le liquidateur et prévoyant le paiement des salaires de l'intéressé jusqu'au terme fixé dans son CDD.

Pour limiter, à la demande de l'AGS, le montant des sommes allouées au salarié,...

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Mots clés DroitZoom : social, procédure, droit, cour, jurisprudence, CDD, travail, emploi, conditions, rupture, droit, cour, jurisprudence, entreprise, salarié, AGS, contrat à durée déterminée, requalification, dommages intérêts, durée, terme, salaires