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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
23-02-2008
- Jurisprudence -
  Autorisation d’importation d’un produit phytopharmaceutique  
La Commission des Communautés européennes soutenait que l’article 1er du décret n° 2001 317 du 04/04/2001 constitue une restriction à la libre circulation des marchandises contraire à l’article 28 CE, car...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, affaires, santé, environnement, droit, cour, jurisprudence, produits phytopharmaceutiques, importations parallèles, autorisation, mise sur le marché, AMM, origine commune, produit de référence