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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
18-02-2008
- Jurisprudence -
  Aide illégale mais déclarée compatible avec les règles communautaires  
Le juge national n’est pas tenu d’ordonner la récupération d’une aide mise à exécution...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, public, affaires, droit, cour, jurisprudence, aide d'État, notification, illégalité, récupération, intérêts, compatibilité