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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
13-02-2008
- Jurisprudence -
  SA : information des administrateurs  
Dans une affaire où la Commission européenne avait adressé aux dirigeants de deux sociétés une communication de griefs concernant le projet de fusion...

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Mots clés DroitZoom : affaires, droit, cour, jurisprudence, entreprise, société par actions, SA, administrateur, information, représentant salarié, confidentialité, conseil d'administration, président