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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
12-02-2008
- Jurisprudence -
  Sous traitance : loi de police  
S'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31/12/1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant,...

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Mots clés DroitZoom : immobilier, affaires, droit, cour, jurisprudence, sous traitance, contrat, loi de police