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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
12-02-2008
- Jurisprudence -
  Copropriété : répartition judiciaire des charges  
En application de l'article 43 de la loi du 10/07/1965 il appartient au juge qui annule une clause du règlement de copropriété...

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Mots clés DroitZoom : immobilier, droit, cour, jurisprudence, immeuble, copropriétaires, charges, répartition, règlement, clause, nullité