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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
07-02-2008
- Jurisprudence -
  Bail commercial : fixation du loyer révisé  
Dès lors qu'aucune modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de dix pour cent de la valeur locative n’est démontrée ni alléguée,...

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Mots clés DroitZoom : affaires, immobilier, droit, cour, jurisprudence, bail commercial, prix, loyer, révision, fixation, valeur locative, indice, facteurs locaux de commercialité, variation