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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
12-12-2007
- Jurisprudence -
  Comportements anticoncurrentiels : succession d’entreprises  
Dans le cas d’entités dépendant de la même autorité publique, lorsqu’un comportement constitutif d’une même infraction aux règles de la concurrence a été mis en œuvre par une entité et ensuite poursuivi jusqu’à son terme...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, affaires, droit, cour, jurisprudence, entreprises, services, commerce, industrie, concurrence, ententes, marché, comportements anticoncurrentiels, infractions, Autorité nationale