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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
13-12-2007
- Jurisprudence -
  Droits d'accises  
Une réglementation nationale peut exclure le remboursement du montant versé pour l’acquisition de marques fiscales...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, fiscal, affaires, droit, cour, jurisprudence, accises, marques fiscales, régime suspensif, produits volés