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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
03-12-2007
- Jurisprudence -
  SDIS : remboursement des frais d'intervention  
L'intervention d'un Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) afin d'éteindre un incendie dans une habitation privée se rattachant directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du Code des collectivités territoriales,...

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Mots clés DroitZoom : public, responsabilité, droit, jurisprudence, Service départemental d'incendie et de secours, SDIS, habitation, incendie volontaire, frais, remboursement