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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
03-12-2007
- Jurisprudence -
  Redressement fiscal : vente immobilière à réméré  
En cas de vente immobilière à réméré, l'administration fiscale peut fonder un redressement...

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Mots clés DroitZoom : fiscal, procédure, immobilier, droit, cour, jurisprudence, impôt, redressement, administration, contrôle, vente à réméré