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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
03-12-2007
- Jurisprudence -
  Option pour l'IS : date du changement de régime d'imposition  
Aux termes de la première phrase de l'article 809-II du Code général des impôts, lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt,...

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Mots clés DroitZoom : fiscal, procédure, affaires droit, cour, jurisprudence, impôt, société, option, apport, date