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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
03-12-2007
- Jurisprudence -
  Mise à la retraite qualifiée de licenciement (Banques)  
Un salarié de la Banque est mis à la retraite, mise à la retraite requalifiée par les tribunaux en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce salarié a-t-il droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective nationale des Banques uniquement en cas de licenciement pour motif non disciplinaire, insuffisance professionnelle ou incapacité physique ?...

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Mots clés DroitZoom : social, droit, cour, jurisprudence, emploi, convention collective, licenciement, motif, rupture, banque, indemnité conventionnelle, retraite, travail