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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
26-11-2007
- Jurisprudence -
  Étendue géographique de la notoriété d’une marque antérieure  
Que doit-on entendre par "marques qui, à la date de dépôt de la demande de marque, ou, le cas échéant, à la date de la priorité...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, propriété industrielle, affaires, droit, cour, jurisprudence, commerce, marque notoire, étendue géographique, protection, notoriété