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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
24-11-2007
- Jurisprudence -
  Liquidation judiciaire : remise des comptes au débiteur  
L'article 153 du décret du 27/12/1985 qui fixait à trois mois, à compter de la clôture de la procédure, le terme avant lequel le liquidateur devait remettre les comptes au débiteur...

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Mots clés DroitZoom : entreprise en difficulté, procédure, droit, cour, jurisprudence, procédure collective, mandataire, liquidation judiciaire, liquidateur, débiteur, comptes, remise