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16-11-2007
- Jurisprudence - |
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Responsabilité civile : fabricant de tabac |
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La Cour de cassation a écarté la responsabilité d'une société productrice de tabac assignée par un fumeur victime d'un cancer des poumons au motif suivant :
"...attendu que l'arrêt relève que Suzanne Y... a commencé à fumer à l'âge de 12-13 ans, soit en 1973-1974, c'est-à-dire peu avant l'entrée en vigueur de la loi de 1976, et qu'à cette époque, il était déjà largement fait état par les médias, des risques de maladies cardio-vasculaires et de cancers engendrés par la consommation de tabac ; que Suzanne Y..., alors adolescente, à défaut d'avoir été informée par ces moyens, avait nécessairement dû l'être par ses parents, titulaires de l'autorité parentale et chargés, selon l'article 371-2 du code civil, de veiller à sa sécurité ainsi qu'à sa santé ; que par la suite, devenue majeure, épouse et mère de trois enfants, elle avait de même nécessairement dû être informée lors du suivi médical de ses grossesses, des risques résultant, tant pour elle même que pour l'enfant à naître, d'une consommation excessive de cigarettes ; que de ces constatations souveraines la cour d'appel a pu déduire l'absence de relation de causalité entre la faute imputée à la SEITA et le décès de Suzanne Y..., laquelle ne pouvait légitimement s'attendre à la sécurité d'un tel produit...".
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 21-11-2003 : Responsabilité civile : fabricant de tabac
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Mots clés DroitZoom : santé, responsabilité, droit, cour, jurisprudence, protection, tabagisme, tabac, fabricant, cigarettes, loi Veil, fumeurs, industrie, maladie, information, obligation de sécurité |
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