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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
12-11-2007
- Avis -
  Atteintes à la personne : recours des tiers payeurs  
1°) Les dispositions de l'article 31 de la loi du 05/07/1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21/12/2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs...

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Mots clés DroitZoom : santé, sécurité sociale, procédure, responsabilité, droit, avis, recours, tiers payeurs, réparation, dommage, atteinte, personne, indemnité, victime, caisses, action, accident du travail, État, personnes publiques, remboursement, prestations, rente, pertes, gains professionnels, incapacité, imputation, préjudice