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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
10-11-2007
- Jurisprudence -
  Etablissements de santé : recouvrement d'une dette alimentaire  
L'article L. 6145-11 du Code de la santé publique, qui renvoie aux articles du Code civil désignant les personnes tenues à l'obligation alimentaire,...

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Mots clés DroitZoom : procédure, civil, famille, santé, droit, cour, jurisprudence, hôpital, établissement, débiteur alimentaire, dette d'aliments, fixation, juge judiciaire