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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
15-02-2008
- Jurisprudence -
  Saisie-arrêt sur salaires : indemnité de départ en retraite  
L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération, ce dont il résulte qu'elle est soumise aux règles de saisie prévues par le Code du travail.



Références : Cour de cassation chambre sociale du 30/01/2008, n° 06-17.531
Mots clés DroitZoom : social, droit, cour, jurisprudence, retenue sur salaire, rémunération, saisie, part saisissable, créancier, débiteur, indemnité, départ en retraite