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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 128 infos répondent à votre recherche dans le thème Lois de finances du domaine Impôts. Vous les trouverez ci-dessous. | ||||||||||||
| 1 | 31-05-2007 - Circulaire - |
Mission nouvelle de l'ACOSS | L'ACOSS est désormais chargée de l'instruction d'un nouveau recours ouvert à tout cotisant ... | |||||||||
| 2 | 05-05-2007 - Décret - |
Lois de finances : période complémentaire | L'article 28 de la loi organique du 01/08/2001 pose les principes de la comptabilisation ... | |||||||||
| 3 | 13-04-2007 - Décret - |
Recouvrement des cotisations SS | Un décret accroît les droits et les garanties des cotisants lors du recouvrement des cotisations ... | |||||||||
| 4 | 31-03-2007 - Instruction - |
Provisions pour coût de démantèlement | L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30/12/2005) ... | |||||||||
| 5 | 19-03-2007 - Instruction - |
Régime fiscal des sociétés mères et filiales | Il a été apporté plusieurs aménagements au régime des sociétés mères et filiales ... | |||||||||
| 6 | 14-03-2007 - Instruction - |
Gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux | "1. Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par ... | |||||||||
| 7 | 12-02-2007 - Circulaire - |
Loi de finances 2007 : recouvrement des cotisations SS | Une circulaire de l’ACOSS commente les principales dispositions prévues par la loi de Finances pour ... | |||||||||
| 8 | 02-01-2007 - Loi - |
Loi de finances 2007 : Particuliers | La loi de finances pour 2007 est publiée au Journal officiel. Voir aussi les infos ... (consultation libre) | |||||||||
| 9 | 02-01-2007 - Loi - |
Loi de finances 2007 : Dispositions diverses | La loi de finances a été publiée au Journal officiel. Voir aussi les infos clés ... (consultation libre) | |||||||||
| 10 | 02-01-2007 - Loi - |
Loi de finances 2007 : Entreprises | La loi de finances a été publiée au Journal officiel. Voir aussi les infos clés ... (consultation libre) | |||||||||
| 11 | 01-01-2007 - Arrêté - |
Taxe sur les nuisances sonores aériennes | A compter du 01/01/2005, une taxe sur les nuisances sonores aériennes ... (consultation libre) | |||||||||
| 12 | 31-12-2006 - Loi - |
Loi de finances rectificative pour 2006 | La loi de finances rectificative pour 2006 est publiée au Journal officiel. Thèmes des articles ... (consultation libre) | |||||||||
| 13 | 16-11-2006 - Projet loi - |
Loi de finances rectificative pour 2006 (projet) | Texte du projet de loi (mesures fiscales) : "...Article 1er : Allègement de la taxe ... (consultation libre) | |||||||||
| 14 | 04-11-2006 - Instruction - |
Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie | Conformément à l’article 1600 du Code général des impôts, les chambres de commerce et d’industrie ... (consultation libre) | |||||||||
| 15 | 28-09-2006 - Projet loi - |
Loi de finances 2007 (projet) : dispositions fiscales | Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté au conseil des ministres ... (consultation libre) | |||||||||
| 16 | 22-08-2006 - Décret - |
Petites brasseries indépendantes | Pour permettre aux petites brasseries indépendantes ... (consultation libre) | |||||||||
| 17 | 01-07-2006 - Instruction - |
Véhicules propres : crédit d'impôt | La Loi de finances rectificative pour 2005 proroge ... (consultation libre) | |||||||||
| 18 | 01-06-2006 - Décret - |
Entreprises employant des réservistes : crédit d'impôt | Un crédit d'impôt est créé en faveur des entreprises qui ... (consultation libre) | |||||||||
| 19 | 20-05-2006 - Instruction - |
Jeunes : exonération des emplois de vacances ou jobs d’été | Afin de favoriser l'ouverture des jeunes sur le monde du travail, le 36° de l'article ... (consultation libre) | |||||||||
| 20 | 18-05-2006 - Instruction - |
Exploitants agricoles : lissage des revenus exceptionnels | Des mesures de lissage des revenus ont été prévues par la loi de finances rectificative ... (consultation libre) | |||||||||
| 21 | 17-02-2006 - Instruction - |
Plus values immobilières : français établis hors de France | L'exonération particulière des non-résidents en France est ... (consultation libre) | |||||||||
| 22 | 10-02-2006 - Note - |
Contribution à l’ACAM | Afin de financer le fonctionnement de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) ... (consultation libre) | |||||||||
| 23 | 19-01-2006 - Instruction - |
Droits d'enregistrement et TPF | L’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004 ... (consultation libre) | |||||||||
| 24 | 13-01-2006 - Instruction - |
Contribuables : taux de l’intérêt de retard et taux des intérêts moratoires | La loi de finances pour 2006, article 29, a fixé ... (consultation libre) | |||||||||
| 25 | 09-01-2006 - Loi - |
Loi de finances rectificative 2005 : articles 11 à 130 | Deuxième partie de la loi de finances rectificative pour 2005 MOYENS DES SERVICES ET ... (consultation libre) | |||||||||
| 26 | 07-01-2006 - Loi - |
Imposition des expatriés | Depuis 1977, les salariés expatriés peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur leur ... (consultation libre) | |||||||||
| 27 | 06-01-2006 - Loi - |
Transmission d'universalité de biens : dispense de TVA et de droits d'enregistrement | Afin de permettre aux transmissions d'entreprises de bénéficier de toutes les possibilités d'exonérations ouvertes par ... (consultation libre) | |||||||||
| 28 | 06-01-2006 - Loi - |
Entreprises sous régime simplifié d'imposition : contrôles | Pour permettre à l'administration d'assurer un meilleur suivi des entreprises placées sous le régime simplifié ... (consultation libre) | |||||||||
| 29 | 05-01-2006 - Loi - |
Plus values sur valeurs mobilières : nouveau régime fiscal | Des abattements sont désormais prévus en ce qui concerne les plus-values sur valeurs mobilières réalisées ... (consultation libre) | |||||||||
| 30 | 04-01-2006 - Loi - |
Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat | Les taux des tranches inférieure et intermédiaire de la taxe d'aide au commerce et à ... (consultation libre) | |||||||||
| 31 | 04-01-2006 - Loi - |
Corse : droits d'accises sur le tabac | Le droit de consommation sur les tabacs applicable en Corse est dérogatoire par rapport au ... (consultation libre) | |||||||||
| 32 | 04-01-2006 - Loi - |
Navires de plaisance : droit de francisation et de navigation | Le droit de francisation dû par les propriétaires de bateau de plaisancel est ... (consultation libre) | |||||||||
| 33 | 04-01-2006 - Loi - |
Petites brasseries indépendantes | En application de l'article 520 A du Code général des impôts, un droit spécifique est ... (consultation libre) | |||||||||
| 34 | 04-01-2006 - Loi - |
Exploitants agricoles : lissage des revenus exceptionnels | Des mesures de lissage des revenus sont prévues par la loi de finances rectificative pour ... (consultation libre) | |||||||||
| 35 | 03-01-2006 - Loi - |
Véhicules propres : crédit d'impôt | La Loi de finances rectificative pour 2005 proroge ... (consultation libre) | |||||||||
| 36 | 03-01-2006 - Loi - |
Métiers d'art : crédit d'impôt | Un crédit d'impôt est mis en place par la loi de finances rectificative pour 2005 ... (consultation libre) | |||||||||
| 37 | 03-01-2006 - Loi - |
Sites Natura 2000 : travaux d'entretien déductibles fiscalement | Les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels ... (consultation libre) | |||||||||
| 38 | 03-01-2006 - Loi - |
Entreprises employant des réservistes : crédit d'impôt | Un crédit d'impôt est créé en faveur des entreprises qui emploient des salariés réservistes par ... (consultation libre) | |||||||||
| 39 | 03-01-2006 - Loi - |
Cinéma : crédit d'impôt | Les conditions techniques et juridiques du crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle ... (consultation libre) | |||||||||
| 40 | 03-01-2006 - Loi - |
Imposition des impatriés | Depuis 2004, les impatriés bénéficient de mesures fiscales incitatives pour s'établir en France. Ces mesures, ... (consultation libre) | |||||||||
| 41 | 03-01-2006 - Loi - |
Mécénat des entreprises | Les entreprises qui achètent des oeuvres peuvent déduire du résultat de l'exercice et des 4 ... (consultation libre) | |||||||||
| 42 | 02-01-2006 - Loi - |
Plus values immobilières : français établis hors de France | L'exonération particulière des non-résidents en France est ... (consultation libre) | |||||||||
| 43 | 02-01-2006 - Loi - |
Médicaments : taxe additionnelle à compter du 01/01/2006 | Il est institué, à compter du 01/01/2006, une taxe additionnelle ... (consultation libre) | |||||||||
| 44 | 02-01-2006 - Loi - |
Transmission de parts de sociétés et holdings de reprise | Chacun des héritiers, donataires ou légataires qui prend l'engagement dans la déclaration de succession ou ... (consultation libre) | |||||||||
| 45 | 02-01-2006 - Loi - |
Loi de finances rectificative 2005 : articles 1 à 10 | La première partie de la loi de finances rectificative pour 2005 fixe les conditions générales ... (consultation libre) | |||||||||
| 46 | 02-01-2006 - Loi - |
Véhicules routiers et bateaux de navigation intérieure : taxe professionnelle 2005 rectifiée | La loi de finances rectificative pour 2005 rehausse le montant ... (consultation libre) | |||||||||
| 47 | 02-01-2006 - Loi - |
Exploitants agricoles : remboursements partiels de TIPP et TIC GN | Les remboursements de taxe intérieure sur la consommation accordés aux agriculteurs ... (consultation libre) | |||||||||
| 48 | 02-01-2006 - Loi - |
Impôt sur les sociétés : acomptes et erreurs d'appréciations | De nouvelles modalités de calcul du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés sont ... (consultation libre) | |||||||||
| 49 | 31-12-2005 - Loi - |
Loi de finances 2006 : Particuliers | La loi de finances a été publiée au Journal officiel (Voir l'info clé du 31/12/2005 ... (consultation libre) | |||||||||
| 50 | 31-12-2005 - Loi - |
Loi de finances rectificative 2005 : dispositions fiscales | La loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel (Voir l'info clé du ... (consultation libre) | |||||||||
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