DroitZoom©Jurisprudence française
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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 493 infos répondent à votre recherche dans le thème Formalités du domaine Impôts. Vous les trouverez ci-dessous. | ||||||||||||
| 1 | 17-11-2011 - Jurisprudence - |
Libre circulation des personnes : dette fiscale | Une autorité administrative peut interdire à un ressortissant d'un État de quitter celui-ci au motif ... | |||||||||
| 2 | 08-11-2011 - Jurisprudence - |
Contrôle fiscal : origine des renseignements | L'administration a l'obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qui ... (consultation libre) | |||||||||
| 3 | 20-10-2011 - Jurisprudence - |
Redressement fiscal : commission départementale | Dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre ... | |||||||||
| 4 | 07-04-2011 - Jurisprudence - |
Taxation d'office : bons anonymes | Le contribuable, à la suite de son défaut de réponse, supporte la charge de la ... | |||||||||
| 5 | 21-05-2010 - Jurisprudence - |
Liquidation judiciaire : crédit bail | La demande en restitution du véhicule objet du crédit bail doit être rejetée dés lors ... | |||||||||
| 6 | 16-04-2010 - Avis - |
Procédure Contentieuse fiscale | En réponse aux trois questions de savoir : 1°) si, dans le cadre d'une procédure ... | |||||||||
| 7 | 14-04-2010 - Jurisprudence - |
Contrôle fiscal : données des prestataires de communications électroniques | Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limitent pas ... | |||||||||
| 8 | 23-02-2010 - Jurisprudence - |
Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable | La Cour européenne a conclu à une nouvelle violation par la France de l'article 6 ... | |||||||||
| 9 | 10-02-2010 - Jurisprudence - |
Procédure collective : activité professionnelle indépendante (avocat) | L'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société ... | |||||||||
| 10 | 03-02-2010 - Jurisprudence - |
Fraude fiscale : visite domiciliaire | La faculté de consultation du dossier au greffe, prévue par l’article L. 16 B du ... | |||||||||
| 11 | 27-01-2010 - Jurisprudence - |
Contrôle fiscal : compétence des agents | Le service des impôts, territorialement compétent pour procéder à la vérification de la comptabilité de ... | |||||||||
| 12 | 26-01-2010 - Jurisprudence - |
Transaction : étendue de la renonciation (garantie fiscale) | Suite à son licenciement, un joueur professionnel de football conclut une transaction avec son employeur ... | |||||||||
| 13 | 19-01-2010 - Jurisprudence - |
Redressement judiciaire : acte de gestion courante | Les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des ... | |||||||||
| 14 | 19-01-2010 - Jurisprudence - |
Redressement judiciaire : crédit bail | La créance relative aux loyers du crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l'ouverture ... | |||||||||
| 15 | 16-12-2009 - Jurisprudence - |
Droits d'accises : détail des ventes | Si, à l'examen des déclarations faites par la redevable et des factures annexées à celles-ci, ... | |||||||||
| 16 | 09-12-2009 - Jurisprudence - |
Fraude fiscale : visite domiciliaire | La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le ... | |||||||||
| 17 | 04-11-2009 - Jurisprudence - |
Prescription fiscale : droits de mutation | En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures ... | |||||||||
| 18 | 15-06-2009 - Jurisprudence - |
Redressement fiscal : avoirs détenus en dehors de l’État membre de résidence | Un État membre, lorsque des avoirs issus de l’épargne et des revenus tirés de ces ... | |||||||||
| 19 | 06-11-2008 - Jurisprudence - |
Crédit bail : plan de cession | Par l'effet de la publication du jugement arrêtant le plan de cession et dont les ... | |||||||||
| 20 | 14-10-2008 - Jurisprudence - |
Liquidation judiciaire : créances fiscales | Il résulte des dispositions combinées des articles R* 198-10 et R* 199-1 du livre des ... | |||||||||
| 21 | 01-10-2008 - Jurisprudence - |
Octroi de mer : contrôle des aides d'État | Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que le ... | |||||||||
| 22 | 27-09-2008 - Jurisprudence - |
Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable | A nouveau, la Cour européenne a conclu à la violation par la France de l'article ... | |||||||||
| 23 | 21-05-2008 - Jurisprudence - |
Avis à tiers détenteur | L'obligation de renseignement incombant au tiers saisi ... | |||||||||
| 24 | 12-04-2008 - Jurisprudence - |
Société étrangère en liquidation judiciaire : taxe annuelle | Le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens d'une société ... | |||||||||
| 25 | 12-04-2008 - Jurisprudence - |
Taxe annuelle dues par les sociétés étrangères : prescription abrégée | L'absence par une société étrangère de souscription de la déclaration prévue au 3° de l'article ... | |||||||||
| 26 | 19-03-2008 - Jurisprudence - |
Enregistrement et publicité foncière : avis de mise en recouvrement | Il résulte des dispositions combinées articles 647 et 657 du code général des impôts, ... | |||||||||
| 27 | 02-03-2008 - Jurisprudence - |
Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable | La Cour européenne a conclu à la violation par la France de l'article 6 § ... | |||||||||
| 28 | 28-02-2008 - Jurisprudence - |
Exigibilité de l'impôt sur le revenu : compétence | Les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le ... | |||||||||
| 29 | 28-02-2008 - Jurisprudence - |
Redressement fiscal : ISF | Les actes de procédure adressés par l'administration en matière d'assiette ou de recouvrement de l'impôt ... | |||||||||
| 30 | 03-12-2007 - Jurisprudence - |
Redressement fiscal : vente immobilière à réméré | En cas de vente immobilière à réméré, l'administration fiscale peut fonder un redressement ... | |||||||||
| 31 | 03-12-2007 - Jurisprudence - |
Option pour l'IS : date du changement de régime d'imposition | Aux termes de la première phrase de l'article 809-II du Code général des impôts, lorsqu'une ... | |||||||||
| 32 | 05-11-2007 - Jurisprudence - |
Prescription fiscale : créance cause de la saisie | Le Trésor public a fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre d'un débiteur portant sur des ... | |||||||||
| 33 | 03-10-2007 - Jurisprudence - |
Trésor public : action en simulation | Lorsqu'un contribuable, mu par une volonté délibérée et persistante de ne pas s'acquitter de ses ... | |||||||||
| 34 | 23-07-2007 - Jurisprudence - |
Vérification fiscale : information du contribuable (brasserie) | "Considérant que s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, ... | |||||||||
| 35 | 18-06-2007 - Instruction - |
Code général des impôts : groupe de sociétés | Une erreur s'étant glissée dans l'édition 2007 du CGI, une instruction ... | |||||||||
| 36 | 15-06-2007 - Arrêté - |
Exploitants agricoles et artisans ruraux : Déclarations des revenus 2005/2006 | Sont rendus obligatoires les imprimés suivants : ... | |||||||||
| 37 | 06-06-2007 - Instruction - |
Déclarations fiscales informatisées | L’administration autorise les employeurs devant souscrire des déclarations de taxe d’apprentissage, de participation au développement ... | |||||||||
| 38 | 01-06-2007 - Instruction - |
Taxe sur les véhicules de société | Le V de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° ... | |||||||||
| 39 | 31-05-2007 - Instruction - |
Redressement fiscal : motivation des sanctions | Pour le Conseil d’Etat, le document comportant la motivation des pénalités sanctionnant une infraction dont ... | |||||||||
| 40 | 25-05-2007 - Jurisprudence - |
Vérification fiscale : étendue du pouvoir de l'administration | Lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison ... | |||||||||
| 41 | 24-05-2007 - Instruction - |
Conventions fiscales conclues par la France | Une nouvelle note comporte ... | |||||||||
| 42 | 19-05-2007 - Instruction - |
Taxe sur les salaires : rapport d'assujettissement | "Le décret n° 2007-566 du 16/04/2007 a procédé à une refonte du régime des déductions ... | |||||||||
| 43 | 16-05-2007 - Décret - |
Convention France Arménie | L'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République ... | |||||||||
| 44 | 12-05-2007 - Instruction - |
Déclarations fiscales informatisées | L’administration autorise les déclarants à déposer la déclaration ... | |||||||||
| 45 | 10-05-2007 - Instruction - |
Prescription fiscale : enregistrement | Aux termes de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales ... | |||||||||
| 46 | 08-05-2007 - Décret - |
Maître restaurateur : crédit d'impôt | Dans l'annexe III au Code général des impôts, ... | |||||||||
| 47 | 08-05-2007 - Décret - |
Fiducie : déclaration d'existence | Il est créé dans l'annexe III au Code général des impôts, ... | |||||||||
| 48 | 08-05-2007 - Décret - |
PME de croissance : obligations déclaratives | La loi de finances pour 2007 a accordé une réduction d'impôts aux entreprises qualifiées de ... | |||||||||
| 49 | 08-05-2007 - Décret - |
Activités agricoles : remboursement partiel de TIPP | Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation ... | |||||||||
| 50 | 19-04-2007 - Décret - |
Publicité du privilège du Trésor | L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor ... | |||||||||
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