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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 221 infos répondent à votre recherche dans le thème Enregistrement du domaine Impôts. Vous les trouverez ci-dessous. | ||||||||||||
| 1 | 01-12-2011 - Jurisprudence - |
Sociétés : reprise des pertes | La reprise des pertes d’une société, effectuée par un associé en exécution d’un engagement de ... | |||||||||
| 2 | 10-11-2011 - Jurisprudence - |
Fusions : régime fiscal (motifs économiques valables) | Dans le cas d’une opération de fusion entre deux sociétés d’un même groupe, peut constituer ... | |||||||||
| 3 | 03-04-2011 - Jurisprudence - |
Succession : calcul des droits | Une réglementation nationale ne peut permettre à un contribuable résident de déduire les rentes versées ... | |||||||||
| 4 | 14-02-2011 - Jurisprudence - |
Succession : calcul des droits | Une réglementation nationale ne peut réserver la possibilité de bénéficier du taux réduit des droits ... | |||||||||
| 5 | 21-05-2010 - Jurisprudence - |
Fusions : régime fiscal de faveur | Les régimes de faveur que la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23/07/1990, concernant le régime ... | |||||||||
| 6 | 27-01-2010 - Jurisprudence - |
Contrôle fiscal : compétence des agents | Le service des impôts, territorialement compétent pour procéder à la vérification de la comptabilité de ... | |||||||||
| 7 | 04-11-2009 - Jurisprudence - |
Prescription fiscale : droits de mutation | En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures ... | |||||||||
| 8 | 05-10-2009 - Jurisprudence - |
Sociétés : échange d'actions | La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17/07/1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de ... | |||||||||
| 9 | 16-04-2009 - Jurisprudence - |
Adoption simple : droits de succession | L'administration fiscale a notifié à une adoptée simple un redressement, au motif que les droits ... | |||||||||
| 10 | 14-02-2009 - Jurisprudence - |
Succession : calcul des droits | Une réglementation d’un État membre peut prévoir, en ce qui concerne le calcul des droits ... | |||||||||
| 11 | 22-01-2009 - Jurisprudence - |
Location gérance analysée en cession d'un fonds de commerce | Une cour d'appel, pour dire un redressement fiscal régulier, avait retenu : - qu'une société ... | |||||||||
| 12 | 12-12-2008 - Jurisprudence - |
Sociétés : échange d'actions | La réglementation nationale d’un État membre ne peut disposer qu'un échange d’actions donne lieu à ... | |||||||||
| 13 | 30-09-2008 - Jurisprudence - |
Réduction de capital : droit fixe des actes innommés | Le partage d'actif social visé à l'article 1844-9 du code civil ne peut avoir lieu ... | |||||||||
| 14 | 14-09-2008 - Jurisprudence - |
Succession : calcul des droits | Une réglementation fiscale, relative au calcul des droits de succession et de mutation dus sur ... | |||||||||
| 15 | 14-09-2008 - Jurisprudence - |
Succession : partage d’ascendant testamentaire | Une réglementation fiscale, relative au calcul des droits de succession et de mutation dus sur ... | |||||||||
| 16 | 09-07-2008 - Jurisprudence - |
Succession et donation : déclaration | Il résulte de l'article 784 du Code général des impôts que les parties sont tenues ... | |||||||||
| 17 | 13-05-2008 - Jurisprudence - |
Marchand de biens : déclaration d'existence | La déclaration de surenchère faite en application des dispositions des articles 708 et 709 de ... | |||||||||
| 18 | 16-04-2008 - Jurisprudence - |
Cession de sociétés : détermination du prix | Le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé ... | |||||||||
| 19 | 06-04-2008 - Jurisprudence - |
Déclaration de succession : délai | L'héritier, saisi de plein droit de la succession, ... | |||||||||
| 20 | 19-03-2008 - Jurisprudence - |
Enregistrement et publicité foncière : avis de mise en recouvrement | Il résulte des dispositions combinées articles 647 et 657 du code général des impôts, ... | |||||||||
| 21 | 28-02-2008 - Jurisprudence - |
Actionnaire : dividende constitué d'un ensemble immobilier | Les articles 682 et 683 du code général des impôts visent exclusivement ... | |||||||||
| 22 | 18-01-2008 - Jurisprudence - |
Succession : évaluation des biens agricoles ou forestiers | Une réglementation fiscale ne peut prévoir, aux fins du calcul de l’impôt sur une succession ... | |||||||||
| 23 | 09-11-2007 - Jurisprudence - |
Transfert du siège social d’une société : droit d’apport | La renonciation d’un État membre à la perception du droit d’apport ne fait pas obstacle ... | |||||||||
| 24 | 26-10-2007 - Jurisprudence - |
Sociétés : apports par échange d'actions | La perception de la taxe sur les biens de toute nature qui font l’objet d’un ... | |||||||||
| 25 | 07-07-2007 - Jurisprudence - |
Sociétés : échange d'actions | L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du ... | |||||||||
| 26 | 21-06-2007 - Projet loi - |
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat | Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat 1) Exposé ... (consultation libre) | |||||||||
| 27 | 16-06-2007 - Jurisprudence - |
Donation avec réserve d'usufruit : renonciation à la succession | La clause qui stipule la réserve de l'usufruit au profit des donateurs ... | |||||||||
| 28 | 28-05-2007 - Jurisprudence - |
Société civile dissimulant une donation | Il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que ne peuvent être ... | |||||||||
| 29 | 16-05-2007 - Décret - |
Convention France Arménie | L'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République ... | |||||||||
| 30 | 10-05-2007 - Instruction - |
Prescription fiscale : enregistrement | Aux termes de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales ... | |||||||||
| 31 | 10-05-2007 - Décret - |
Bois et forêts : garanties de gestion durable | Les parts de certains groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière peuvent bénéficier ... | |||||||||
| 32 | 08-05-2007 - Décret - |
Fiducie : déclaration d'existence | Il est créé dans l'annexe III au Code général des impôts, ... | |||||||||
| 33 | 04-04-2007 - Instruction - |
Abus de droit : rapport 2006 | L'article L 64 du Livre des procédures fiscales prévoit que les avis rendus par le ... | |||||||||
| 34 | 02-04-2007 - Jurisprudence - |
Apport cession d'un fonds de commerce : abus de droit | Dans une affaire où l'apport d'un fonds de commerce d'hypermarché par une société à une ... | |||||||||
| 35 | 31-03-2007 - Instruction - |
Provisions pour coût de démantèlement | L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30/12/2005) ... | |||||||||
| 36 | 27-03-2007 - Jurisprudence - |
Marchand de biens : remise en cause de l'exonération des droits d'enregistrement | L'exploitation directe d'un bien acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des ... | |||||||||
| 37 | 22-03-2007 - Décret - |
Convention France Slovénie | La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République ... | |||||||||
| 38 | 19-03-2007 - Instruction - |
Régime fiscal des sociétés mères et filiales | Il a été apporté plusieurs aménagements au régime des sociétés mères et filiales ... | |||||||||
| 39 | 14-03-2007 - Instruction - |
Gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux | "1. Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par ... | |||||||||
| 40 | 22-02-2007 - Instruction - |
ZAC : prorogation du délai de revente | L’article 74 de la loi n° 2005-1720 du 30/12/2005 de finances rectificative pour 2005 modifie ... | |||||||||
| 41 | 21-02-2007 - Loi - |
Fiducie | La fiducie est définie par le nouvel article 2011 du Code civil comme ... | |||||||||
| 42 | 20-02-2007 - Instruction - |
Intérêts de retard et pénalités fiscales | Engagé par l’ordonnance n° 2004-281 du 25/03/2004, ... | |||||||||
| 43 | 30-01-2007 - Jurisprudence - |
Démembrement de propriété | La présomption de fictivité de l’article 751 du Code général des impôts qui s’applique au ... | |||||||||
| 44 | 24-01-2007 - Décret - |
Convention France États Unis d'Amérique | 1) L'avenant à la convention du 24/11/1978 entre la République française et les États-Unis d'Amérique ... (consultation libre) | |||||||||
| 45 | 23-01-2007 - Instruction - |
Exonération de droits de succession : militaires français (Côte d'Ivoire) | "Il résulte des dispositions de l’article 796-I-3° du Code général des impôts ... (consultation libre) | |||||||||
| 46 | 02-01-2007 - Loi - |
Loi de finances 2007 : Particuliers | La loi de finances pour 2007 est publiée au Journal officiel. Voir aussi les infos ... (consultation libre) | |||||||||
| 47 | 02-01-2007 - Loi - |
Loi de finances 2007 : Dispositions diverses | La loi de finances a été publiée au Journal officiel. Voir aussi les infos clés ... (consultation libre) | |||||||||
| 48 | 02-01-2007 - Loi - |
Loi de finances 2007 : Entreprises | La loi de finances a été publiée au Journal officiel. Voir aussi les infos clés ... (consultation libre) | |||||||||
| 49 | 31-12-2006 - Loi - |
Loi de finances rectificative pour 2006 | La loi de finances rectificative pour 2006 est publiée au Journal officiel. Thèmes des articles ... (consultation libre) | |||||||||
| 50 | 22-12-2006 - Instruction - |
Fonds de commerce : rectification fiscale | La Cour de cassation a jugé qu'il ne peut être exigé de l’administration qu’elle indique ... (consultation libre) | |||||||||
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