DroitZoom©Jurisprudence française
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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 946 infos répondent à votre recherche dans le thème Divers du domaine Impôts. Vous les trouverez ci-dessous. | ||||||||||||
| 1 | 02-12-2011 - Jurisprudence - |
Carburant pour la navigation aérienne | L’exonération de la taxe sur le carburant utilisé pour la navigation aérienne ne peut bénéficier ... | |||||||||
| 2 | 10-11-2011 - Jurisprudence - |
Droits d'accises : huiles minérales (navires) | Les huiles minérales fournies pour être utilisées dans un excavateur, qui est installé de façon ... | |||||||||
| 3 | 08-11-2011 - Jurisprudence - |
Contrôle fiscal : origine des renseignements | L'administration a l'obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qui ... (consultation libre) | |||||||||
| 4 | 22-10-2011 - Jurisprudence - |
Droits d'accises : remboursement | Une demande de remboursement d’une taxe indue formulée par l’acheteur sur lequel elle a été ... | |||||||||
| 5 | 22-07-2011 - Jurisprudence - |
Sociétés étrangères : taxe professionnelle | Une réglementation nationale peut prévoir que les intérêts afférents à un prêt, versés par une ... | |||||||||
| 6 | 01-12-2010 - Jurisprudence - |
Redevance de télévision : redevable | .La redevance audiovisuelle est due par le redevable ... | |||||||||
| 7 | 02-11-2010 - Jurisprudence - |
Sociétés étrangères : taxe sur les immeubles possédés en France | Confirmant sa jurisprudence (Voir l'info clé du 15/10/2007) la Cour de justice des Communautés européennes ... | |||||||||
| 8 | 21-06-2010 - Jurisprudence - |
Tabac : droits d'accise | Des produits soumis à accise (tel le tabac manufacturé), fabriqués à partir de produits non ... | |||||||||
| 9 | 23-04-2010 - Jurisprudence - |
Droits de donation | Une réglementation nationale ne peut prévoir que, pour le calcul des droits sur les donations, ... | |||||||||
| 10 | 19-04-2010 - Jurisprudence - |
Contribution à la formation professionnelle | Une disposition en vertu de laquelle une société commerciale dont le siège social est situé ... | |||||||||
| 11 | 14-04-2010 - Jurisprudence - |
Contrôle fiscal : données des prestataires de communications électroniques | Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limitent pas ... | |||||||||
| 12 | 05-03-2010 - Jurisprudence - |
Vente des produits du tabac | En adoptant et en maintenant en vigueur un système de prix minimal pour la vente ... | |||||||||
| 13 | 03-02-2010 - Jurisprudence - |
Fraude fiscale : visite domiciliaire | La faculté de consultation du dossier au greffe, prévue par l’article L. 16 B du ... | |||||||||
| 14 | 27-01-2010 - Jurisprudence - |
Contrôle fiscal : compétence des agents | Le service des impôts, territorialement compétent pour procéder à la vérification de la comptabilité de ... | |||||||||
| 15 | 27-01-2010 - Jurisprudence - |
Taxe sur les spectacles : exonération | Une délibération d'un conseil municipal de 1996, exemptant totalement de la taxe sur les spectacles ... | |||||||||
| 16 | 19-01-2010 - Jurisprudence - |
Liquidation judiciaire : avis à tiers détenteur | "Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements ... | |||||||||
| 17 | 20-12-2009 - Avis - |
Pénalités fiscales : société absorbante | "Aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des ... | |||||||||
| 18 | 17-12-2009 - Jurisprudence - |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères | Le service d'enlèvement des ordures ménagères, institué en application de l'article L. 2333-76 du code ... | |||||||||
| 19 | 09-12-2009 - Jurisprudence - |
Fraude fiscale : visite domiciliaire | La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le ... | |||||||||
| 20 | 22-11-2009 - Jurisprudence - |
Fiscalité d'une autorité régionale : aides d'Etat | Une autorité régionale ne peut instituer une taxe régionale sur l’escale touristique des aéronefs destinés ... | |||||||||
| 21 | 09-11-2009 - Avis - |
BTP : assiette de la taxe d'apprentissage | L'assiette de la taxe d'apprentissage à laquelle est assujetti un employeur est constituée par l'ensemble ... | |||||||||
| 22 | 08-10-2009 - Jurisprudence - |
Personnes morales : taxe sur les immeubles possédés en France | S'agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un État ayant conclu avec ... | |||||||||
| 23 | 04-10-2009 - Jurisprudence - |
Vignette routière : touriste handicapé | Une réglementation nationale peut-elle réserver l’octroi à titre gratuit d’une vignette routière annuelle aux personnes ... | |||||||||
| 24 | 11-09-2009 - Jurisprudence - |
Fiscalité des biocarburants | La réglementation d'un État membre peut exclure ... | |||||||||
| 25 | 12-05-2009 - Jurisprudence - |
Publicité sur les véhicules : taxe | Dès lors qu'une société utilise des véhicules comme supports mobiles de publicité, ... | |||||||||
| 26 | 16-04-2009 - Jurisprudence - |
Taxe sur les conventions d'assurance : assistance aux véhicules | La garantie "assistance aux véhicules", qui ne joue qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause ... | |||||||||
| 27 | 03-04-2009 - Jurisprudence - |
Petites brasseries indépendantes | Une situation caractérisée par l’existence de liens structurels en termes de participations et de droits ... | |||||||||
| 28 | 19-12-2008 - Jurisprudence - |
Droits d'accises : additifs pour carburants | Des additifs pour carburant, qui ont la qualité d’«huiles minérales» ... | |||||||||
| 29 | 01-10-2008 - Jurisprudence - |
Octroi de mer : contrôle des aides d'État | Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que le ... | |||||||||
| 30 | 20-07-2008 - Jurisprudence - |
Taxe sur le gazole : remboursement | L’exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité de la taxation prévue par la ... | |||||||||
| 31 | 27-06-2008 - Jurisprudence - |
Recyclage : exonération de TGAP | Le séchage et le broyage dans un broyeur qui utilise comme agent broyant le silex ... | |||||||||
| 32 | 15-06-2008 - Jurisprudence - |
Droits d'accises : vin de cuisine | L’alcool entrant dans la composition du vin de cuisine doit, ... | |||||||||
| 33 | 04-06-2008 - Jurisprudence - |
Débiteur exerçant une profession libérale : ordre professionnel | Un chirurgien dentiste exerçant d'abord en libéral puis dans le cadre d'une société d'exercice libéral ... | |||||||||
| 34 | 12-04-2008 - Jurisprudence - |
Société étrangère en liquidation judiciaire : taxe annuelle | Le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens d'une société ... | |||||||||
| 35 | 12-04-2008 - Jurisprudence - |
Taxe annuelle dues par les sociétés étrangères : prescription abrégée | L'absence par une société étrangère de souscription de la déclaration prévue au 3° de l'article ... | |||||||||
| 36 | 03-02-2008 - Jurisprudence - |
Télévision : octroi de radiofréquences d’émission | En matière de radiodiffusion télévisuelle, une législation nationale ne peut conduire à ce qu’un opérateur ... | |||||||||
| 37 | 20-12-2007 - Jurisprudence - |
Droits d'accises : force majeure | La notion de «force majeure» vise des circonstances étrangères à l’entrepositaire agréé, ... | |||||||||
| 38 | 13-12-2007 - Jurisprudence - |
Droits d'accises | Une réglementation nationale peut exclure le remboursement du montant versé pour l’acquisition de marques fiscales ... | |||||||||
| 39 | 03-12-2007 - Jurisprudence - |
Élimination de déchets industriels spéciaux : TGAP | 1) L'assiette des droits à recouvrer au titre de la taxe générale sur les activités ... | |||||||||
| 40 | 18-11-2007 - Jurisprudence - |
Droits d'accises | Ne peut être soumis de manière générale au paiement de droits d’accise dans l’État membre ... | |||||||||
| 41 | 15-10-2007 - Jurisprudence - |
Sociétés étrangères : taxe sur les immeubles possédés en France | La réglementation fiscale française ne peut exonérer les sociétés établies en France de la taxe ... | |||||||||
| 42 | 07-07-2007 - Jurisprudence - |
Transport aérien : redevance pour assistance aux escales | Les articles 6 et 16, paragraphe 3, de la directive 96/67 du 15/10/1996, relative à ... | |||||||||
| 43 | 07-07-2007 - Jurisprudence - |
Taxation des produits énergétiques | La directive 2003/96/CE du Conseil, du 27/10/2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits ... | |||||||||
| 44 | 18-06-2007 - Instruction - |
Code général des impôts : groupe de sociétés | Une erreur s'étant glissée dans l'édition 2007 du CGI, une instruction ... | |||||||||
| 45 | 06-06-2007 - Instruction - |
Déclarations fiscales informatisées | L’administration autorise les employeurs devant souscrire des déclarations de taxe d’apprentissage, de participation au développement ... | |||||||||
| 46 | 25-05-2007 - Jurisprudence - |
Vérification fiscale : étendue du pouvoir de l'administration | Lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison ... | |||||||||
| 47 | 24-05-2007 - Instruction - |
Conventions fiscales conclues par la France | Une nouvelle note comporte ... | |||||||||
| 48 | 23-05-2007 - Instruction - |
Taxe professionnelle : exonérations temporaires | "1. Conformément aux dispositions de l’article 1466 A du Code général des impôts, différentes exonérations ... | |||||||||
| 49 | 19-05-2007 - Arrêté - |
Réglementation des jeux dans les casinos | La réglementation des jeux dans les casinos ... | |||||||||
| 50 | 19-05-2007 - Instruction - |
Appareils de reproduction et d'impression : taxe | L’article 105 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n°2006-1771 du 30/12/2006) a étendu, ... | |||||||||
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